CG Conditions Générales

Les présentes Conditions générales (CG) constituent une partie intégrale de chaque mandat donné à LUDWIG TRANSLATIONS. LUDWIG TRANSLATIONS décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu des textes traduits si le client les modifie ou raccourcit après la livraison.

1. Champs d’application
Les présentes Conditions générales (CG) définissent les modalités de contrat portant sur des services de traduction ou des autres services, ci-inclus des services de consultation, conclus entre LUDWIG TRANSLATIONS d’une part, et le client, d’autre part, dans la mesure où il est fait référence à ces CG à la confirmation du mandat ou la conclusion du contrat et sous réserve de conventions particulières entre les Parties.
Pour faciliter la lecture, la forme masculine désigne aussi bien des hommes que des femmes.

2. Attribution du contrat
Si rien n’a été convenu autrement par écrit entre le client et LUDWIG TRANSLATIONS, le mandat de traduction est considéré comme être donné dès la confirmation du devis par écrit (par email est également valable) par le client et la réception du texte chez LUDWIG TRANSLATIONS, soit par poste ou voie électronique.

LUDWIG TRANSLATIONS se réserve le droit de refuser des mandats que ne peuvent pas être complétés dans le délai donné à cause de manque de temps, de capacité ou d’autres raisons, ou si les textes ont un contenu inacceptable ou illégale ; la police sera notifiée dans ces deux derniers cas.
LUDWIG TRANSLATIONS n’assume aucune responsabilité si le client donne plusieurs mandats pour le même texte. Dans ce cas, LUDWIG TRANSLATIONS peut facturer tous les ordres donnés. Le client doit également informer LUDWIG TRANSLATIONS en avance s’il transmet le texte à traduire appartenant à un mandant individuel par plusieurs voies différents (p.ex. par poste ainsi que par e-mail).
Si le client donne à LUDWIG TRANSLATIONS des mandats ou ordres pour des tiers (p.ex. agences publicitaires, qui donnent des textes à traduire pour leurs clients), le client sera responsable des dommages, sauf si le client original ait donné au donneur d’ordre une autorisation écrite, copie de laquelle sera transmis à LUDWIG TRANSLATIONS, qui autorise le donneur d’ordre à ordonner des mandats au nom et pour le compte du tiers.

3. Utilisation / Qualité
En confirmant un mandat ou concluant un contrat, le client doit indiquer l’emploi prévu du document (p.ex. imprimé pour usage externe ou interne).
Des instructions concernant l’exécution et livraison du document doivent être transmises par écrit à LUDWIG TRANSLATIONS.
LUDWIG TRANSLATIONS s’engage à traduire le texte de départ avec le soin requis, sans rien omettre ni ajouter, et à le livrer dans le délai convenu. Cependant, LUDWIG TRANSLATIONS n’est pas obligé de remplir des exigences de préférences subjectives du client en ce qui concerne le style du texte. Si celles-ci ne sont pas respectées, le client n’a pas le droit de réduire le prix. Au cas des révisions stylistiques du texte, le client doit les frais des travaux de révision supplémentaires à LUDWIG TRANSLATIONS selon le prix convenus.

Texte de départ

Si le client ne donne aucune instruction spécifique sur la forme d’exécution de la traduction (format électronique ou papier, présentation ou police de caractères), le traducteur se réfère au texte de départ. LUDWIG TRANSLATIONS décline toute responsabilité pour d’éventuelles erreurs provenant des inexactitudes éventuelles ou passages imprécises ou ambigües paraissant dans le texte original, ainsi pour des données incomplètes ou la mauvaise lisibilité du document original.

Traductions qui sont destinées à publication doivent toujours être soumises à LUDWIG TRANSLATIONS pour une relecture finale avant d’être imprimées («Bon à tirer»), sinon LUDWIG TRANSLATIONS ne porte aucune responsabilité pour des erreurs éventuelles de traduction. Cette relecture ne contient aucune examination des aspects typographiques ni d’autres aspects graphiques (p.ex. pagination, allocation des textes à des images etc.). Une telle examination est seulement entrepris pas LUDWIG TRANSLATIONS à la base d’un accord spécial et selon une rémunération séparée.

4. Devis / Facturation / Paiement
Les devis de LUDWIG TRANSLATIONS sont considérées comme obligatoires dès que LUDWIG TRANSLATIONS a examiné les documents et confirmé le prix / l’honoraire par écrit.
Les devis de LUDWIG TRANSLATIONS sont valables pendant 30 jours dès la date de transmission de l’offre au client.
Les devis offerts par LUDWIG TRANSLATIONS sont des devis indicatifs, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement (p.ex. prix forfaitaire).
Sans accord expressément contraire (p.ex. prix forfaitaire), le remboursement pour des travaux effectués par LUDWIG TRANSLATIONS est facturé selon le selon le temps effectivement nécessité et la liste des prix valables. Des frais des services des coursiers ainsi que des frais extraordinaires de poste et communication peuvent être portées à la charge du client.

PAIEMENT
Sauf paiement à l’avance ou autre échéance de paiement convenue, les honoraires doivent être réglés dans le délai indiqué sur la facture, qui doit être au moins de 20 jours. Passé ce délai, le client est considéré en retard dans le paiement et LUDWIG TRANSLATIONS est en droit de demander des intérêts moratoires de 5% et de facturer des frais de CHF 20.00 par rappel.

5. Livraison
LUDWIG TRANSLATIONS effectue les traductions le plus vite que possible, selon le mandat et l’assurance de qualité. Les délais de livraison sont seulement obligatoires si LUDWIG TRANSLATIONS les mentionne et confirme expressément en écrit.

Suppléments

LUDWIG TRANSLATIONS se réserve le droit de facturer un supplément pour des mandats express ainsi que / ou d’avoir des réserves concernant la qualité de la traduction.
LUDWIG TRANSLATIONS livre la traduction par la voie indiquée par le client (poste, email). Si le client n’a pas donné des instructions claires à ce regard, LUDWIG TRANSLATIONS est libre de choisir la voie de transmission de la traduction.
LUDWIG TRANSLATIONS ne peut être tenu responsable pour des retards ou des interruptions de transmission. Le délai de livraison compte comme respecté, si la traduction est transmise dans le temps nécessaire selon la méthode de transmission choisie et on peut conclure que la traduction arrivera chez le client à temps.
Si la livraison n’est pas possible à cause d’une panne de courant, un blocage ou une interruption de la transmission électronique, elle sera livrée ultérieurement le plus vite possible ou un autre moyen de transmission sera convenu. Un tel événement ne donne pas au client le droit à la résiliation du contrat ou à une réduction de la rémunération.

6. Confidentialité
LUDWIG TRANSLATIONS s’engage à traiter de manière confidentielle les documents du client, notamment le texte de départ, sous réserve la transmission à ses traducteurs ou par ordre du client aux graphistes, imprimeries, etc.

Sauf déclaration contraire par le client, le traducteur a le droit de considérer que le client accepte le traitement électronique et la transmission électronique non cryptée de la traduction par Internet. Par conséquent, les risques liés à la protection des données, les risques de modification et de perte de données encourus sont supportés par le client et LUDWIG TRANSLATIONS à le droit de traiter les documents du client ainsi que la traduction comme de la correspondance commerciale habituelle et n’est pas obligé à les crypter dans les transmissions par e-mail.

Le traducteur peut faire appel à des tiers pour exécuter le contrat ou en confier intégralement l’exécution à des tiers dans la mesure où ces derniers se sont engagés à la confidentialité conformément aux modalités mentionnés ci-dessus.

7. Conservation des documents
Si les documents livrés par le client ne sont pas déclarés comme originales ou identifiables comme de tels, LUDWIG TRANSLATIONS peut présumer qu’il s’agit des copies. Celles-ci ne seront pas rendues au client sans demande expresse du client.
LUDWIG TRANSLATIONS est responsable pour des documents originales pendant le temps qu’ils sont dans sa possession. LUDWIG TRANSLATIONS n’est pas obligé de conserver les documents livrés par le client après la livraison de la traduction et le paiement de la facture.

8. Droit d’auteur
Les droits d’auteur sur les traductions effectuées restent complètement avec LUDWIG TRANSLATIONS jusqu’au règlement entier du compte.

Le client accorde au traducteur les droits requis pour traduire le texte de départ. Le client garantit disposer desdits droits et indemnisera le traducteur si des tiers engagent contre ce dernier des poursuites à ce sujet.

De ses droits d’auteur créés par la traduction, le traducteur accorde au client le droit d’utiliser la traduction dans le but identifiable par lui à la conclusion du contrat. Toute autre utilisation nécessite son consentement qu’il ne refuse pas si l’utilisation respecte le droit moral de l’auteur et est rémunérée comme il se doit.

Lorsque c’est l’usage pour ce type de texte, le client doit dûment mentionner le nom du traducteur si la traduction est publiée.

Le client peut remanier la traduction. Cependant, si la reformulation n’est pas insignifiante, il doit en informer le traducteur, qui a le droit de renoncer à la mention de son nom.

Le traducteur a le droit d’utiliser le texte de départ et le texte d’arrivée ainsi que la documentation fournie par le client comme instruments de travail lui servant à établir des glossaires, des listes de mots ou des blocs de texte sous forme rendue anonyme pour alimenter des mémoires de traduction et / ou les transmettre à des tiers.

Révocation d’ordre
Si le client révoque un mandat ou si le mandat est reportée temporellement, le client doit les frais des travaux effectués et coûts jusqu’au jour de la révocation ou du report.

9. Force majeure
Dans le cas de force majeure (grève, feu, conflits économiques, catastrophes naturelles, actes de guerre) et toutes autres évènements non-prévisibles (p.ex. interruption ou panne électrique ou électronique), que puisse affecter négativement la complétion du contrat, LUDWIG TRANSLATIONS est obligé d’informer le client immédiatement, en indiquant la nature de l’évènement. En cas de force majeure, LUDWIG TRANSLATIONS ainsi que le client ont le droit d’annuler le contrat.
Pourtant, le client doit en tout cas à LUDWIG TRANSLATIONS la rémunération pour des travaux déjà effectués ou livrés ainsi que les frais associés.

10. Réclamations
Des réclamations doivent être communiquées par écrit à LUDWIG TRANSLATIONS par le client entre les 14 jours après livraison de la traduction et en indiquant la raison précise de la réclamation.
En cas des réclamations acceptées, LUDWIG TRANSLATIONS retravaillera le texte à ses propres frais ou laissera traduire le texte de nouveau.
LUDWIG TRANSLATIONS refuse expressément toute autre responsabilité ou garantie.

11. Limitation de la responsabilité
LUDWIG TRANSLATIONS est obligé de respecter les diligences raisonnables pour chaque mandat. L’entreprise est responsable vis-à-vis le client pour des dommages causés intentionnellement ou dus à une négligence grave. La responsabilité de LUDWIG TRANSLATIONS est limitée au maximum au dédommagement du mandat concernée. Autant que permis par la loi, la responsabilité pour négligence légère ainsi que dommages indirects comme perte de gain, réclamation de tiers envers le client, etc., est exclue.

12. Lieu d’exécution / For / Droit applicable
Le lieu d’exécution de toutes les obligations émanant d’un mandat ou un contrat passé entre le client et de LUDWIG TRANSLATIONS est BERNE, Suisse. Chaque mandat de LUDWIG TRANSLATIONS est soumis au droit suisse, particulièrement Art. 363ff. (Contrat des services) du CO (Code suisse des obligations). Le for exclusif est celui du domicile et siège de l’entreprise LUDWIG TRANSLATIONS (au sens de l’article 5 de la loi sur les fors), c.à.d. Berne, Suisse.